Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
Commentaires • 52
[…] Les articles R411-8 et R.411-25 du code de la route permettent à l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation (à l'intérieur des agglomérations, il s'agit, au cas général, du maire) de compléter les règles générales par voie ré […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du code de la route (article R411-8), des mesures de limitation de vitesse peuvent être édictées pour des enjeux d'ordre public, nécessitant donc des études circonstanciées démontrant l'intérêt d'une telle mesure. La demande sera transmise au préfet pour qu'il étudie la pertinence de réaliser de telles études.
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Décisions • 86
[…] — La décision a été édictée sans que l'avis du préfet de la Marne ait été préalablement recueilli ; en application de l'article R 411-8 du code de la route, le préfet doit en effet donner son avis lorsque la mesure municipale concerne une route à grande circulation,
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[…] a formulé une interdiction générale et absolue, en méconnaissance du principe selon lequel toute autorité de police doit moduler son intervention de manière à ne pas aboutir à une interdiction totale ; que le maire n'a pas recueilli l'avis du préfet, en méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 411-8 du code de la route ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, visé par l'arrêté contesté, ne donne pas compétence au maire pour réglementer la circulation des convois exceptionnels sur le territoire de sa commune, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2012, n° 1204655
[…] qui réside à 30 km de son domicile ; que l'octroi du sursis à exécution permet de garantir le droit à un recours effectif, conformément aux exigences de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; que la décision en litige est entachée d'incompétence, […] que la motivation par référence ne permet pas de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'à défaut de viser l'acte réglementaire fixant la limitation de vitesse à un niveau inférieur à celui prévu par les dispositions de l'article R. 413-2 du code de la route, la décision en litige ne pouvait être fondée que sur ces dernières dispositions ; que l'article R. 411-8 du code de la route, […]
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