Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-8-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-253 du 27 février 2006 - art. 2 () JORF 4 mars 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 2
Aujourd'hui le périphérique relève du domaine public de la ville et, à ce titre, constitue une voie communale en vertu de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Aux termes de la loi du 28 février 2017, la mairie de Paris est compétente à titre principal sur le boulevard périphérique, le préfet de police émet quant à lui des avis consultatifs non prescriptifs, sauf s'ils visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. […] R411-8 et R411-8-1 du code de la route).
Le boulevard périphérique parisien étant intégré au réseau RGC, l'avis du préfet sur la police de circulation et sa consultation pour les projets d'aménagement répond au besoin de coordination dans l'objectif d'une maîtrise des flux.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 39-01-03-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-8-1 du code de la route : « Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, […]
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[…] - alors que la RD 245 est une route à grande circulation, l'article R. 411-8-1 du code de la route n'a pas été respecté ; […]
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3. CADA, Avis du 17 mars 2016, Préfecture de la Mayenne, n° 20160510
communication d'une copie des documents transmis au préfet de la Mayenne par le maire de Bazougers en application des dispositions de l'article R411-8-1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014.
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R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] Les seuils applicables mentionnés dans la directive ont été transposés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] Vous noterez par ailleurs que le premier alinéa de l'article R. 411-18 du code de la route permet au préfet d'interdire temporairement sur certaines portions du réseau routier la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules et que l'article R. 411 19 de ce code précise que « Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, […]
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