Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 1 : Pouvoirs généraux de police
Article R411-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 22
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2-l° du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, […] req. n° 13410 ; CE, 9 décembre 1983 […] En tout état de cause, lorsqu'un maire envisage d'interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur une voie située directement à la sortie d'une autoroute, il est impératif de s'assurer que la circulation sera réglementée de la même manière sur la bretelle de sortie de l'autoroute et que la signalisation préalable permettra de se conformer à ces obligations. En vertu de l'article R. […] 411-9 du code de la route, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2-1° [/] du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». […] 14 novembre 1980, req. n° 13410 ; CE, 9 décembre 1983, req. n° 26813). L''arrêté municipal doit être proportionné à l'objectif de sécurité publique et ne pas entraver de manière générale et absolue la circulation d'une catégorie de véhicules. […] En vertu de l'article R. 411-9 du code de la route, la police de la circulation sur les autoroutes est exercée par le préfet de département. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-9 du code de la route : « Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code » ; qu'aux termes de l'article R. 411-18 du même code : « Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier. (…) » ;
Lire la suite…- Motocyclette·
- Autoroute·
- Tunnel·
- Véhicule·
- Pont·
- Tribunaux administratifs·
- Interdiction·
- Principe d'égalité·
- Département·
- Interdit
[…] 3° de mettre à la charge de la commune de Bagnolet et de l'Etat une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Problèmes d'imputabilité·
- Évaluation du préjudice·
- Réparation·
- Préjudice·
- Commune·
- Incendie·
- Maire·
- Police
3. Tribunal administratif de Lyon, 11 mai 2011, n° 0801704
[…] Elles soutiennent qu'il n'est pas justifié que l'arrêté attaqué, dont elles n'ont reçu qu'une ampliation non signée, aurait été signé par une autorité compétente ; que l'article R. 411-9 du code de la route ne permet pas de fonder la compétence du préfet pour réglementer la circulation dans le tunnel sous Fourvière ou sur les bretelles d'accès qui ne sont pas des autoroutes ; que l'intérêt général résultant de l'interdiction des poids lourds sur les voies concernées, ne justifie pas les atteintes portées aux autres intérêts en présence ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Tunnel·
- Poids lourd·
- Voirie routière·
- Autoroute·
- Pollution atmosphérique·
- Commune·
- Trafic·
- Risque·
- Ouvrage·
- Collectivités territoriales
Philippe Ranquet, rapporteur public Vous êtes saisis d'un recours en excès de pouvoir contre un arrêté du 11 avril 2022, modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. […] La loi établit un lien étroit entre ce dispositif et l'identification des véhicules conformément à l'article L. 318-1 du code de la route, […] le classement Crit'Air a aussi une incidence lorsque sont décidées, par le préfet, des restrictions temporaires de circulation à l'occasion d'une pointe de pollution : aux termes de l'article R. 411-9 du code de la route, […]
Lire la suite…