Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière
Article R411-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
2° D'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
3° D'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
5° D'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
II. - La commission peut également être consultée pour la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a, par deux arrêtés du 12 septembre 2002, d'une part, renouvelé la composition de la commission départementale de la sécurité routière constituée sur le fondement des articles R. 411-10 à R. 411-17 du code de la route et, d'autre part, organisé celle-ci en sections spécialisées ;
Lire la suite…- Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000·
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[…] le décret susvisé du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives n'a pas pour objet de lister de façon limitative les commissions administratives présidées par le représentant de l'Etat dans le département ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article R. 411-10 du code de la route : « I. – La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : / (…) 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; (…) / II. – La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mars 2014, n° 1203432
[…] le décret susvisé du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives n'a pas pour objet de lister de façon limitative les commissions administratives présidées par le représentant de l'Etat dans le département ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article R. 411-10 du code de la route : « I. – La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : / (…) 4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; (…) / II. – La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, […]
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