Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière
Article R411-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 6
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :
1° Des représentants des services de l'Etat ;
2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;
3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
5° Des représentants des associations d'usagers.
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.
Commentaires • 2
Depuis l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités devant l'Assemblée nationale, un article de loi ouvre aux présidents de conseils départementaux, ainsi qu'aux maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale la possibilité de fixer sur certaines portions de leur domaine routier la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. […] pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. […] Conformément à l'article R. 411-11 du code de la route, la CDSR est composée de représentants des services de l'État, d'élus départementaux, d'élus communaux, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission départementale de sécurité routière méconnaît le principe d'impartialité ; en effet, la commission départementale de sécurité routière qui comprend des représentants des organisations professionnelles en application de l'article R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage ne dispose plus de son agrément ;
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[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la composition de la commission départementale de sécurité routière méconnaît le principe d'impartialité ; en effet, la commission départementale de sécurité routière qui comprend des représentants des organisations professionnelles en application de l'article R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage ne dispose plus de ses agréments de gardien de fourrière et de dépanneur-remorqueur ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 20 septembre 2019, n° 18MA00439
[…] 22. D'une part, aux termes de l'article R. 411-11 du code de la route, dans sa version alors en vigueur : " La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend : / 1° Des représentants des services de l'Etat ; / 2° Des élus départementaux désignés par le conseil général ; / 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ; / 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; / 5° Des représentants des associations d'usagers ".
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