Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière
Article R411-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.
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Décisions • 8
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; […] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, de l'erreur de fait commise pour l'appréciation des atteintes à la tranquillité publique par l'arrêté ; […] le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la tranquillité publique ; que l'existence, la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière sont fixés par les dispositions des articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route ; 6. […]
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[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l'arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, la commission ne comprenait ni le maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité d'élu communal dédié et de maire concerné par la manifestation sportive, ni trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, alors que M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2006, 05MA01097, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 du code de la route : L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R.213-1 du même code : Les agréments visés à l'article L.213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, […] et qu'aux termes de l'article R.411-12 dudit code : La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
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