Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière
Article R411-12 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
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Décisions • 8
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'urbanisme ; […] au double motif tiré, d'une part, de l'incompétence du préfet au regard des dispositions de l'article R. 331-37 du code du sport et, d'autre part, de l'erreur de fait commise pour l'appréciation des atteintes à la tranquillité publique par l'arrêté ; […] le cas échéant, la modification des dispositions qu'elle estime incompatibles avec les nécessités de la tranquillité publique ; que l'existence, la composition et le fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière sont fixés par les dispositions des articles R. 411-10 à R. 411-12 du code de la route ; 6. […]
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[…] — il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de sécurité routière n'était pas composée conformément aux dispositions des articles R. 411-11 et R. 411-12 du code de la route et de l'arrêté n° 24-2019-08-02-002 portant désignation des membres de cette commission ; à cet égard, la commission ne comprenait ni le maire de Saint-Germain-des-Prés en qualité d'élu communal dédié et de maire concerné par la manifestation sportive, ni trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives, alors que M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 9 octobre 2006, 05MA01097, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 du code de la route : L'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement d'enseignement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R.213-1 du même code : Les agréments visés à l'article L.213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, […] et qu'aux termes de l'article R.411-12 dudit code : La commission est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° D'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
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