Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière
Article R411-14 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2008, n° 0401885
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : « La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « I. – Sous la présidence du préfet ou de son représentant, […] des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission peuvent être associés à ses travaux, ainsi que les maires des communes intéressées. / IV. – Ces participants siègent avec voix consultative » ; qu'aux termes de l'article R. 411-14 du même code : « Les membres de la commission sont nommés par le préfet. […]
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