Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière

Article R411-16 du Code de la routeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 est l'article : Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sortie de vigueur le 8 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006

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