Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation
Article R411-20 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2011, n° 1002537
[…] R. 411-20 du code de la route pour ordonner l'établissement de barrières de dégel, la carence ainsi reprochée à la collectivité, qui limite ses conclusions contre l'Etat à la moitié du dommage, n'est pas susceptible de justifier qu'une part de responsabilité supérieure à cette fraction du préjudice soit laissée à sa charge ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la COMMUNE DE MESSEI la somme de 22.733 euros.
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