Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation
Article R411-21-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-530 du 11 avril 2002 - art. 4 () JORF 18 avril 2002
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Commentaires • 3
En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire en vertu des articles L.2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article R.411-21-1 du code de la route prévoit notamment que « pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée ». […]
Lire la suite…En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article R. 411-21-1 du code de la route prévoit notamment que « pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-21-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de démarrage des travaux : « Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. (…) » ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Lac·
- Syndicat mixte·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Route·
- Site·
- Accès
2. Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2024, n° 2400279
[…] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ». […] Aux termes de l'article R. 411-21-1 du même code : « Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
- Suspension·
- Route·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Infraction·
- Légalité·
- Durée·
- Mort·
- Exécution
En premier lieu, la réglementation de la circulation sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération relève du pouvoir de police du maire en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'article R. 411-21-1 du code de la route prévoit notamment que « pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée ». […]
Lire la suite…