Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 4 : Signalisation routière
Article R411-25 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Commentaires • 29
C'est l'article R. 411-25 du Code de la route qui l'impose : « Tout obstacle accidentel survenant sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation publique doit être immédiatement signalé par le dispositif prévu à l'article R. 412-52.«
Lire la suite…[…] Vu les articles R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] — elle repose sur une inexactitude matérielle des faits et est dépourvue de fondement légal ; en effet, ne figurent pas sur l'arrêté ni la voie de circulation, ni le point routier concerné, ni le sens de la circulation, ni le lieu d'interpellation, ne permettant pas de constater la fiabilité des autres mentions qui y sont portées et notamment la vitesse reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle prévue par le code de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ;
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[…] faits prévus par l'article R 412-30 al. 1 et 2 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-30 al. 3 et 4 du Code de la Route ; — d'avoir à NANTES, le 17 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule, circulé en sens interdit malgré les indications résultant de la signalisation, faits prévus par les articles R 412-28 al. 1 et R 411-25 al. 1 et 3 du Code de la Route et réprimés par l'article R 412-28 du Code de la Route ; […] L'appel du ministère public est régulier et recevable en la forme ; […] Considérant que le premier juge a analysé de manière précise, complète et exhaustive les charges pesant sur Shans D pour les écarter par des motifs pertinents et convaincants que la Cour fait siens.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er décembre 2010, n° 10/00054
[…] coupable : * d'avoir le 10 mars 2009 à XXX à SETE (34) avec le véhicule immatriculé 380BFK 34, omis l'arrêt absolu imposé par le panneau 'STOP' à une intersection de routes, infraction prévue par les articles R.415-6 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.415-6 AL.2,AL.3 du Code de la route et en répression, l'a condamné à une peine d'amende contraventionnelle de 250 € et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours. APPELS :
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[…] Les articles R411-8 et R.411-25 du code de la route permettent à l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation (à l'intérieur des agglomérations, il s'agit, au cas général, du maire) de compléter les règles générales par voie ré […]
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