Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police à la circulation, interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, sous réserve de sa conformité aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. […] En application de l'article R. 411-26 du code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est effectivement de 22 euros.
Lire la suite…Pour les interdictions permanentes autres que le transport de matières dangereuses, prises en application de l'article L. 2213-2 ou L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 411-26 du code de la route réprime d'une contravention de la 2e classe le fait de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière sauf dispositions différentes prévues au présent code. […] II semble que dans ce cas précis, concernant le sens de circulation, il existe une disposition différente, en l'occurrence l'article R. 412-28 stipulant : « Le fait, pour tout conducteur, […]
Lire la suite…[…] les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] Aux termes de l'article R . 5333-25 du même code : « Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, […] Les dispositions de l'article 25 du règlement du port de Caen-Ouistreham impose le respect du code de la route dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham et à l'intérieur des installations portuaires et des zones d'accès restreint. L'article R. 411-26 du code de la route […]
[…] dans les termes de la prévention, omis de céder le passage à un véhicule circulant sur une autre route, à une intersection marquée par un signal STOP, en la violation manifestement délibérée des dispositions de l'article R 412-19, soit le franchissement d'une ligne continue, voire R 412-28 du code de la route, à savoir la circulation en sens interdit. […] en une faute délibérée, et constituant d'ailleurs une contravention autonome, de deuxième classe, prévue et réprimée par l'article R 411-26 du code de la route, à savoir l'inobservation de la signalisation routière imposant une direction, tant il est vrai que le franchissement de la ligne continue et, partant, […]
[…] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 octobre 2020. […] Par ailleurs, même si les faits commis par le salarié non pas fait l'objet d'une verbalisation, ils sont constitutifs d'une contravention de deuxième classe prévue à l'article R 411-26 du code de la route, à savoir le non-respect des indications résultant de la signalisation routière.
Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. […] Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction sous cette forme, l'article R. 411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code, […] sur un chemin rural, sans avoir la qualité d'ayant droit, relève de l'incrimination prévue à l'article R.411-26 du code de la route, […]
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