Article R411-26 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R233 (Ab), Code de la route R44 (al. 4), R233 (al. 1 et 2), Code de la route - art. R44 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Commentaires4


1Communes - Personnel - Gardes Champêtres. Compétences
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 8 février 2011

Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. […] Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction sous cette forme, l'article R. 411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code, […]

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2Communes - Maires - Pouvoirs. Poids Lourds. Traversée Des Agglomérations
Mme Pavy Béatrice · Questions parlementaires · 15 septembre 2009

En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police à la circulation, interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, sous réserve de sa conformité aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. […] En application de l'article R. 411-26 du code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est effectivement de 22 euros.

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3Sécurité Routière - Poids Lourds - Traversée Des Agglomérations. Amendes. Montant
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Pour les interdictions permanentes autres que le transport de matières dangereuses, prises en application de l'article L. 2213-2 ou L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 411-26 du code de la route réprime d'une contravention de la 2e classe le fait de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière sauf dispositions différentes prévues au présent code. […] II semble que dans ce cas précis, concernant le sens de circulation, il existe une disposition différente, en l'occurrence l'article R. 412-28 stipulant : « Le fait, […]

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-81.512, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-20-1 du code pénal, L. 232-2 et R. 411-26 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;

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  • Véhicule·
  • Gauche·
  • Interdiction·
  • Prudence·
  • Ligne·
  • Manoeuvre·
  • Moteur·
  • Assureur·
  • Blessure·
  • Violation

2Cour d'appel d'Orléans, 13 novembre 2007, 07/422
Infirmation partielle

[…] CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 012867, infraction prévue par les articles R.411-25, R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R.411-26 du Code de la route

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  • Route·
  • Infraction·
  • Ceinture de sécurité·
  • Stupéfiant·
  • Véhicule à moteur·
  • Peine·
  • Signalisation routière·
  • Amende·
  • Tribunal correctionnel·
  • Ministère

3Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2009, n° 09/00875
Infirmation

[…] Q R S T D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE, le 29/04/2006 à 11:05, à Tarascon sur Ariège, infraction prévue par les articles R.411-25, R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R.411-26 du Code de la route

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  • Amende·
  • Préjudice·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Action civile·
  • Victime·
  • Procédure pénale·
  • Signalisation routière·
  • Route·
  • Véhicule
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