Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 4 : Signalisation routière
Article R411-26 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 4
En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police à la circulation, interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, sous réserve de sa conformité aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. […] En application de l'article R. 411-26 du code de la route, les infractions à ces arrêtés municipaux sont sanctionnées par une contravention de 2e classe dont le montant forfaitaire minoré est effectivement de 22 euros.
Lire la suite…Pour les interdictions permanentes autres que le transport de matières dangereuses, prises en application de l'article L. 2213-2 ou L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 411-26 du code de la route réprime d'une contravention de la 2e classe le fait de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière sauf dispositions différentes prévues au présent code. […] II semble que dans ce cas précis, concernant le sens de circulation, il existe une disposition différente, en l'occurrence l'article R. 412-28 stipulant : « Le fait, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-20-1 du code pénal, L. 232-2 et R. 411-26 du code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
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[…] CONDUITE DE VEHICULE SANS RESPECT D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 012867, infraction prévue par les articles R.411-25, R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R.411-26 du Code de la route
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3. Cour d'appel de Toulouse, 7 septembre 2009, n° 09/00875
[…] Q R S T D'INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE, le 29/04/2006 à 11:05, à Tarascon sur Ariège, infraction prévue par les articles R.411-25, R.411-26 du Code de la route et réprimée par l'article R.411-26 du Code de la route
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Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité d'intégrer l'article R. 411-26 du code de la route dans la liste des contraventions se rapportant à la circulation routière que le garde-champêtre peut constater par procès-verbal, citées dans l'article R. 130-3 du code de la route. […] Or les gardes-champêtres ne peuvent relever cette infraction sous cette forme, l'article R. 411-26 du code de la route n'étant pas cité dans l'article R. 130-3 du même code, […]
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