Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 4 : Signalisation routière
Article R411-28 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que, comme l'a retenu le premier juge, en application de l'article R 44- 4o du Code de la route, devenu l'article R. 411-28, les indications données par les agents prévalent, notamment, sur les feux de signalisation ;
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[…] « + St 4 9 es cul ji Ferrières-en-Gâtinais Société de taxi « APPEL TAXIS SERVICES » Fr _ (Cession ADSmuméro 3) : : :: Ti […] (Arrêt ER) à 1 (Annule et remplacd ltiprêtén°-34/2017) | – Le TE Bu ta + De i LUE 4 Ÿ Le Maire de la Commune de lol Eur Vu le Code Général des Collectivités Territhridlek, nota nt les articlef L2212-1, L 2212-2, L2212-$, L 2213-1 à L 2213-6, L 2215-1, | pales Otaire soussigné Vu le Code de la Route et notamment ses artick TT,RAII-TÉ,R -26, R 411-28,R 412-26, L 412-1 er R 4]17-]0 à R 417-13, Reçu (e Vu le Code des Transports et no t ses articles L 3121-1 ei suivants, L 3124-1 er suivants, R 3121-4 à R 3121-15 ' 7017 Vu la Loi n° 95-66 du 20jdhvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et 3 MAI | û à la profession d'exploïfant de taxis,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.904, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-1, 222-13, 322-1 et 322-3 du code pénal, des articles L. 233-1, L. 235-2, L. 235-3, R. 411-25 et R. 411-28 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la liste des agents mentionnés par l'article R. 411-28 du code de la route. […]
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