Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation / Section 5 : Courses et épreuves sportives
Article R411-29 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2001
>
Version25/07/2007
>
Version07/06/2012
>
Version14/08/2017
>
Version19/09/2018
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 4 JORF 25 juillet 2007
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le nouvel article R. 331-9-1 dispose de plus que « i[toute personne souhaitant organiser une manifestation soumise à autorisation doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée. […] Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les modalités de publication de cet avis]i ». […] idArticle=LEGIARTI000006842094&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120402&oldAction=rechCodeArticle">l'article R. 411-29 du code de la route, lorsqu'ils empruntent un « parcours de liaison », c'est-à-dire un « itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, […]
Lire la suite…