Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules
Article R412-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II.-De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III.-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Commentaires • 22
Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire lorsque la morphologie de la personne est inadaptée au port de celle-ci (R. 412-1 du code de la route). C'est notamment le cas des enfants de moins de trois ans qui doivent dans le cas général être retenus par un système homologué de retenue adapté à leur poids. De plus l'article R. 412-2 du code de la route précise que l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire dans les véhicules de transport en commun.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] coupable de TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE N O, le 01/07/2006, à D, infraction prévue par l'article R.412-2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.412-2 § IV du Code de la Route,
Lire la suite…- Route·
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[…] ACM d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article R 412 du Code de la route, aux motifs que I J a véhiculé quatre enfants dont deux n'étaient pas retenus par un système adapté (réhausseur) ; qu'eu égard à la gravité et à la nature du traumatisme subi par C D, il est certain que celle-ci n'a pas bénéficié de la protection d'un réhausseur ; […] Vu l'article R412-2 du Code de la route,
Lire la suite…- Alcool·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-12.177, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] à la société Forestière girondine et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique la somme globale de 2 000 euros ; […] que si M me X… fait valoir que la vitesse du poids lourd conduit par M. Y… était limitée à 60 kms/ heure par application du code de la route au motif qu'il se trouvait sur un chemin départemental qui n'est pas une route à grande circulation à caractère prioritaire, […] qu'enfin M me X… ne peut utilement soutenir que M. Y… n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 412-2 du code de la route imposant une réduction de la vitesse ou un arrêt complet du véhicule pour permettre le passage de véhicules de dimensions inférieures, […]
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C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route. […] Alors que des produits, […] Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. […] Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s'applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l'article R. 412-2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. […]
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