Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules
Article R412-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 5
Décisions • 8
[…] coupable de H I D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR, le 21/03/2005, à B, infraction prévue par l'article R.412-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.412-3 § II du Code de la Route,
Lire la suite…- Véhicule à moteur·
- Route·
- Procès-verbal·
- Contravention·
- Plaque d'immatriculation·
- Ceinture de sécurité·
- Infraction·
- Juridiction de proximité·
- Ministère public·
- Ministère
[…] coupable de L M D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR, le 28/09/2006, à T U V, infraction prévue par l'article R.412-3 du Code de la Route et réprimée par l'article R.412-3 § II du Code de la Route,
Lire la suite…- Route·
- Ceinture de sécurité·
- Véhicule à moteur·
- Infraction·
- Ministère public·
- Contravention·
- Amende·
- Tribunal correctionnel·
- Public·
- Peine
3. Tribunal administratif d'Amiens, 25 janvier 2013, n° 1201068
[…] 49-04-01-04-03 […] 11. Considérant que, par application de l'article R. 412-3 du code de la route, le
Lire la suite…- Infraction·
- Permis de conduire·
- Retrait·
- Contravention·
- Information·
- Amende·
- Route·
- Sanction·
- Procès-verbal·
- Administration
Code de la route : Article R 412-1, Le tribunal qui croit pouvoir à tort se faire juge de l'opportunité de la mesure faisant obligation de porter la ceinture de sécurité attachée et refuse de faire application au prévenu des dispositions répressives applicables excède ses pouvoirs et viole les articles R.53-1 et R.233 (5°).
Lire la suite…