Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 4
En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, à l'exception, mais dans certaines conditions, des agents de la route et des conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer un droit d'accès » ; que ces informations sont celles prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route alors applicables ; qu'il ressort du relevé intégral d'information produit par le ministre de l'intérieur, que M. X a commis le 14 octobre 2005, une infraction liée à la conduite d'un véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence, infraction prévue et réprimée par l'article R.412-8 du code de la route d'une contravention de 2 e classe et d'un retrait de 3 points ; qu'il a commis les 19 mai 2006 et 29 août 2009, […]
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[…] Il indique qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions des articles R.412-8 et R. 414-4 du code de la route.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/05023
[…] DU 08 SEPTEMBRE 2016 […] X circulait sur la bretelle d'accès d'autoroute en violation de l'article R421-2 du code de la route interdisant de circuler sur les zones zébrées et la bande d'arrêt d'urgence et de l'article R412-8 du même code, qui interdit l'accès à l'autoroute aux vélos et que ces fautes ont été la cause exclusive de l'accident, M me Z n'ayant commis aucune faute. […] Celle-ci n'ayant pas été assurée au moment de l'accident, le décision sera déclarée opposable au C, en application de l'article R. 421-15 du code des assurances.
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Le Code de la route prévoit effectivement une verbalisation en cas d'arrêt ou stationnement sur cette bande d'arrêts d'urgence, BAU (voir dispositions de l'article R412-8 du Code de la route) prévue pour des situations de panne ou d'avarie. […] Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
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