Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-8 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 4
En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, à l'exception, mais dans certaines conditions, des agents de la route et des conducteurs des véhicules bénéficiant de facilités de passage. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer un droit d'accès » ; que ces informations sont celles prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route alors applicables ; qu'il ressort du relevé intégral d'information produit par le ministre de l'intérieur, que M. X a commis le 14 octobre 2005, une infraction liée à la conduite d'un véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence, infraction prévue et réprimée par l'article R.412-8 du code de la route d'une contravention de 2 e classe et d'un retrait de 3 points ; qu'il a commis les 19 mai 2006 et 29 août 2009, […]
Lire la suite…- Infraction·
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[…] Il indique qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions des articles R.412-8 et R. 414-4 du code de la route.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/05023
[…] DU 08 SEPTEMBRE 2016 […] X circulait sur la bretelle d'accès d'autoroute en violation de l'article R421-2 du code de la route interdisant de circuler sur les zones zébrées et la bande d'arrêt d'urgence et de l'article R412-8 du même code, qui interdit l'accès à l'autoroute aux vélos et que ces fautes ont été la cause exclusive de l'accident, M me Z n'ayant commis aucune faute. […] Celle-ci n'ayant pas été assurée au moment de l'accident, le décision sera déclarée opposable au C, en application de l'article R. 421-15 du code des assurances.
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Le Code de la route prévoit effectivement une verbalisation en cas d'arrêt ou stationnement sur cette bande d'arrêts d'urgence, BAU (voir dispositions de l'article R412-8 du Code de la route) prévue pour des situations de panne ou d'avarie. […] Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
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