Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-9 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 18
Les articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files.
Lire la suite…[…] L'article R412-9 du Code de la route impose de circuler sur la voie de droite : […]
Lire la suite…Décisions • 261
[…] coupable de CIRCULATION DE VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, le 21/09/2005, à RIOM, infraction prévue par l'article R.412-9 AL.1, AL.4 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-9 AL.4 du Code de la route
Lire la suite…- Ministère public·
- Route·
- Appel·
- Désistement·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Infraction·
- Suspension·
- Emprisonnement·
- Amende
[…] Il suit de là que le choc entre les deux scooters a eu lieu dans la voie de circulation de M. X, ce qui accrédite sa version des faits. M. Z a donc effectué un dépassement sans pouvoir reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci, fait constitutif de la contravention du code de la route R.414-4. En toute hypothèse, M. Z a circulé sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation ce qui constitue la contravention prévue et réprimée par l'article R. 412-9 du code de la route. Il a donc commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son dommage qui, par leur nature et leur gravité, excluent son droit à indemnisation. La décision déférée sera donc confirmée.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Indemnisation·
- Faute·
- Lieu·
- Assurances·
- Dommage·
- Avocat·
- Dépassement·
- Avoué·
- Contravention
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 26 novembre 2012, n° 10/15998
[…] Les dispositions de l'article R 412-9 du Code de la route prévoient qu'un conducteur pénétrant sur un carrefour giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe de circulation peut serrer à gauche, et que “chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs”.
Lire la suite…- Véhicule·
- Indemnisation·
- Droite·
- Gauche·
- Dépassement·
- Dommage·
- Rubrique·
- Mutuelle·
- Route·
- Faute
Les articles R.412-9, R.412-23 et R.412-24 du code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files. […]
Lire la suite…