Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-10 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Commentaires • 11
Dans le langage de tous les jours on parle volontiers d'oubli des clignotants mais lorsqu'on reprend le Code de la route et plus précisément l'article R412-10. On s'aperçoit que l'intitulé véritable de l'infraction est légèrement différent en tout cas beaucoup plus long : le Code de la route réprime le défaut d'avertissement préalable avant changement important de direction. […] Et les mots comptent d'autant plus que les sanctions prévues par le Code de la route sont lourdes. […] C'est également […] ce qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article R 414 – 4 du Code de la route qui détaillent les procédures de dépassement.
Lire la suite…Ainsi, le changement de direction sans avertissement préalable est passible d'une amende de 35 euros et d'un retrait de trois points du permis de conduire prévus à l'article R. 412-10 du code de la route. De même, l'article R. 414-4 du code de la route dispose entre autres que tout conducteur doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser. A défaut, il est passible d'une amende de 135 euros et d'une réduction de trois points du permis de conduire. […] Dans le cadre des contrôles opérés par les forces de l'ordre, ces dernières ne manqueront pas de réprimer les manquements aux prescriptions des articles précités.
Lire la suite…Décisions • 218
[…] Considérant que, par la décision attaquée en date du 25 février 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré trois points du permis de conduire de M me Y-Z à la suite d'une infraction au code de la route constatée le 6 novembre 2008 et consistant en un changement de direction effectué sans avertissement préalable, prévu et réprimé par l'article R 412-10 du code de la route ;
Lire la suite…- Infraction·
- Outre-mer·
- Retrait·
- Collectivités territoriales·
- Amende·
- Route·
- Permis de conduire·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Sanction administrative
[…] Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (…) » ; qu'aux termes de l'article R412-10 du Code de la route: « Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, […] qu'une telle infraction constitue, en application des dispositions de l'article R. 412-10 précitées, une contravention de deuxième classe ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Infraction·
- Justice administrative·
- Route·
- Permis de conduire·
- Contravention·
- Classes·
- Changement·
- Amende·
- Tribunaux administratifs·
- Composition pénale
3. Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2009, n° 09/00745
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1 I, V, L.234-2 et L.224-12 du code de la route ; — 'apporté un changement dans la direction de son véhicule sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, ni avertir de son intention les autres usagers' ; Infraction prévue et réprimée par les articles R.412-10, R.412-10 al. 2 et al.3 du code de la route ; — 'étant conducteur d'un véhicule, omis de céder le passage à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ;
Lire la suite…- Renvoi·
- Route·
- Alcool·
- Air·
- Véhicule·
- Ministère public·
- Infraction·
- Itératif·
- Appel·
- Peine principale
Dans le langage de tous les jours on parle volontiers d'oubli des clignotants mais lorsqu'on reprend le Code de la route et plus précisément l'article R412-10. On s'aperçoit que l'intitulé véritable de l'infraction est légèrement différent en tout cas beaucoup plus long : le Code de la route réprime le défaut d'avertissement préalable avant changement important de direction. […] Et les mots comptent d'autant plus que les sanctions prévues par le Code de la route sont lourdes. […] C'est également ce qu'il ressort de la lecture des dispositions de l'article R 414 – 4 du Code de la route qui détaillent les procédures de dépassement.
Lire la suite…