Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-11 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par conclusions signifiées le 28 février 2017, la compagnie A sollicite de la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article R. 412-11 à R. 413-17 du code de la route, de :
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[…] Elle expose, se prévalant des dispositions de l'article R.412-11 du Code de la route, que le bus quittait un arrêt de bus signalé comme tel par le chauffeur dans le constat amiable, que le camion des Transports Féron ne s'est pas arrêté pour laisser le bus qui quittait son arrêt, que les conséquences du choc prouvent qu'à l'évidence il n'a pas ralenti puisqu'on sait qu'alors qu'il a touché au niveau de son réservoir le bus qui venait de démarrer pour quitter son arrêt et dont la vitesse était par conséquent nécessairement faible, […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 21 mars 2023, n° 21/02166
[…] — M. [R] a changé de direction en se dirigeant vers une voie située à sa droite, alors que le bus stationnait à sa droite également ; — il a alors inévitablement heurté le bus qui quittait son emplacement pour continuer tout droit ; — la question de la mise en action du clignotant est indifférente en ce que les transports en commun sont prioritaires en agglomération (article R. 412-11 du code de la route) ; — c'est donc au conducteur qu'il revient d'adapter sa vitesse à la vue d'un véhicule de transport en commun et de faire preuve de vigilance, tout en respectant la priorité ; — les différents assureurs de M. [R] ont retenu une responsabilité exclusive de ce dernier dans la survenance du sinistre du 6 février 2021 ;
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[…] du code de la route entrées en vigueur depuis la publication du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. […] Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R . 412 - 11 du code de la route d'un article R . 412 - 11 -1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R […]
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