Article R412-12 du Code de la route.
Article R412-11-3Article R412-13
Entrée en vigueur le 4 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 10

Commentaires • 58

1. Blessures involontaires : la faute de la victime peut-elle exonérer le conducteur ?
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 8 novembre 2026

[…] maladresse, […] la seule constatation d'une infraction au Code de la route ne suffit pas à caractériser le délit. Le juge doit encore vérifier que cette faute est bien à l'origine des blessures. […] Exemple n° 1 : un dépassement entrepris sans vérifier l'absence de danger L'article R . 414-4 du Code de la route impose à tout conducteur qui souhaite dépasser un autre véhicule de s'assurer que cette manœuvre peut être effectuée sans danger. […] le conducteur se rabat brusquement. […] Exemple n° 2 : une distance de sécurité insuffisante L'article R. 412-12 du Code de la route […]

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2. Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
avocat-spira.fr · 4 mars 2026

Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]

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3. Les 10 erreurs à éviter pour protéger son permis de conduire
avocat-spira.fr · 4 mars 2026

Voici les 10 erreurs les plus courantes que nous constatons au Cabinet, avec les articles de loi, pour que vous puissiez les éviter. […] C'est faux. L'article R412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation — et un véhicule à un feu rouge est considéré comme « en circulation ». […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]

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Décisions • 307

1. Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/03722Infirmation

[…] — qu'il ne peut être fait reproche au conducteur d'un véhicule de ralentir à l'approche d'une intersection (cf : article R 415-1 du Code de la route) ; […] — qu'aux termes de l'article R 412-12 du Code de la route le conducteur de la motocyclette devait maintenir une distance de sécurité suffisante avec le véhicule précédent ;

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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 412-12 du code de la route ;

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 28 avril 2025, n° 22/10853

[…] distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, avocat aux offices de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 12]. […] La société AXA ajoute que Madame [X] ne peut pas se voir reconnaitre de droit à indemnisation, soutenant que cette dernière a commis une faute sur les fondements des articles R.412-12 et R.413-17 du Code de la route à l'origine de son dommage, l'excluant de tout droit à indemnisation. […] force est de constater que nécessairement, elle ne respectait pas la distance de sécurité suffisante prévue par l'article R. 412-12 du code de la route, […]

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Document parlementaire • 0

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