Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 : Principes généraux de circulation
Article R412-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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[…] Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 11 septembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] avec la signature du contrevenant sous la mention explicite selon laquelle « le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention » ; que la qualification de l'infraction est précisée « franchissement d'une ligne continue » » article R412-13 du code de la route et le nombre de points susceptible d'être retiré est indiqué par la mention « oui » désormais suffisante ; que les mentions figurant sur le volet « avis de contravention », remis au contrevenant, […]
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[…] Attendu qu'en l'espèce, il est établi par l'enquête des services de police qui ont d'ailleurs relevé à son encontre des infractions aux articles R 412-13 et R 414-7 du Code de la route, que E Y a, sur une route sinueuse où la visibilité était mauvaise, entrepris un dépassement dans une courbe en franchissant une ligne blanche continue et de surcroît sans s'assurer qu'il ne gênait pas la circulation en sens inverse;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 24 novembre 2022, n° 21/10892
[…] Le tribunal a retenu que les circonstances de l'accident étaient déterminées et que celui-ci résultait du déport de M. [B], dans une courbe, dans la voie de circulation inverse de la sienne après franchissement de la ligne continue et du défaut de maîtrise de son véhicule en infraction avec les article R. 412-9 et R. 412-13 du code de la route ; il a ajouté que M. [B] ne rapportait pas la preuve de circonstances imprévisibles et irrésistibles qui auraient justifié ce comportement.
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