Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite
Article R412-17 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 4
Commentaires • 3
Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des gilets jaunes faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu au B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, etc. […] (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière) ; l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, […]
Lire la suite…Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement des « Gilets jaunes » faisant suite notamment à la réduction de la vitesse de 80 km/h au lieu de 90 km/h sur la route (article R. 413-2 du code de la route), à l'augmentation de la TICPE (sur l'essence et le gasoil prévu aux B et C de l'article 265 du code des douanes), à l'augmentation des prix des péages et du stationnement en ville, dans les aéroports, les gares, ... […] (article R. 412-17 du code de la route et L. 122-4 du code de la voirie routière), à l'augmentation des amendes et du nombre de radars routiers, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les articles R.130-8, R. 412-17 et R.421-9 du code de la route ; […]
Lire la suite…- Péage·
- Autoroute·
- Données·
- Agent assermenté·
- Classes·
- Abonnés·
- Fraudes·
- Traitement·
- Contravention·
- Clause contractuelle
[…] Vu les articles R.130-8, R.412-17 et R.421-9 du code de la route ; […]
Lire la suite…- Péage·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Finalité·
- Droit d'accès·
- Autoroute·
- Infraction·
- Responsable du traitement·
- Fichier·
- Véhicule
3. CNIL, Délibération du 23 février 2006, n° 2006-048
[…] Ce dispositif doit permettre à la société ALIS de constater et de poursuivre les infractions prévues aux articles R. 421-9 et R. 412-17 du Code de la route qui dispose que le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lire la suite…- Péage·
- Véhicule·
- Photographie·
- Infraction·
- Commission·
- Traitement de données·
- Immatriculation·
- Automatique·
- Finalité·
- Sociétés