Article R412-18 du Code de la route

[…] 1°/ qu'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident s'est produit parce que le conducteur du bus a empiété dans le couloir de circulation de M. Gérald X… et que ce dernier n'a pu éviter la collision ; qu'en jugeant que M. Gérald X… aurait été débiteur de la priorité tandis que l'accident s'est produit dans une courbe, dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 412-9, R. 412-18 et R. 412-33 du code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

[…] 2°/ qu'en l'empiétement sur la ligne discontinue séparant le trottoir de la piste cyclable n'a pas la nature d'une faute pouvant conduire à un partage de responsabilité, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, ensemble l'article R. 412-18 du code de la route ;