Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Article R412-19 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Commentaires • 12
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. […] à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route. […] Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, […] prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] * d'avoir à SAINT GENIES DES MOURGUES (34), R.N. 110, le 10 juin 2005, avec le véhicule immatriculé 565 BKH 31 commis les infractions de : — étant conducteur d'un véhicule, irrégulièrement franchi une ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait, infraction prévue par l'article R.412-19 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2,AL.3 du Code de la route — effectué un dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse, infraction prévue par l'article R.414-7 AL.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.414-7 AL.2,AL.3 du Code de la route
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[…] Le tribunal a de même à bon droit requalifié la contravention poursuivie dans le cadre des dispositions de l'article R. 414-8 du Code de la Route en infraction à l'article R. 412-19 du même code, à savoir franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-87.532, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3 et R. 412-19 du code de la route, 527, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Les dispositions de l'article R412-19 du Code de la route précisent notamment que : « lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. […]
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