Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Article R412-20 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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[…] FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, le 18/04/2002, à CHAMALIERES, infraction prévue par les articles R.412-19 AL.1, R.412-20 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-19 AL.2 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. 200 euros d'amende pour défaut de maitrise. 100 euros pour franchissement ligne continue. 8 mois de suspension du permis de conduire.. LES APPELS :
Lire la suite…- Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue·
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[…] Elles soutiennent qu'[X] [W] qui a marqué l'arrêt au feu rouge fixe et n'a redémarré pour poursuivre sa progression sur sa voie de circulation que lorsque celui-ci est passé au vert, a respecté les dispositions de l'article R. 412-20 du code de la route et qu'il était prioritaire par rapport aux autres véhicules, notamment ceux circulant en sens inverse et susceptibles de s'engager sur la voie de gauche en direction du carrefour des Tribunes.
Lire la suite…- Dommages causés par des véhicules·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 20 janvier 2022, n° 20/11898
[…] ' il n'y a rien de fautif pour une moto d'effectuer un dépassement sur une ligne de dissuasion, que le code de la route définit comme une ligne que tout conducteur peut franchir ou chevaucher si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la man'uvre et à condition que cette man'uvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue (article R.412-20 du code de la route)';
Lire la suite…- Indemnisation·
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