Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Article R412-21 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
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Décisions • 3
[…] Les premiers juges ont retenu, à juste titre, que le véhicule automobile était régulièrement stationné, peu importe que ce soit sur le domaine public ou privé, et que la cyclomotoriste, en serrant de trop près le bord droit de la route (et non de la chaussée) et en empruntant la ligne longitudinale prévue par l'article R 412-21 du code de la route (et non pas R 142-21) avait commis une faute de conduite de nature à exclure toute indemnisation. En effet, la faute de M me E X est seule à l'origine de l'accident, le rôle de l'automobile étant totalement passif et ne révélant aucune faute de sa propriétaire. Le fait que la cyclomotoriste ait été éventuellement gênée par un autre usager de la route n'est pas prouvé et serait sans portée.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 412-21 du code de la route : « Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords de la chaussée sont continues ou discontinues ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2022, 21-83.977, Inédit
[…] Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'infraction poursuivie alors que le véhicule verbalisé était stationné à l'extérieur du bord de la chaussée délimité par une bande latérale continue destinée, aux termes de l'article R. 412-21 du code de la route, à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur de la voie de circulation restant libre entre une ligne continue médiane, en l'occurrence inexistante, […]
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