Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Article R412-22 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 21
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Commentaires • 3
Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatifs aux infractions prévues et relevables par la vidéo-verbalisation. […] à partir des images relevées par les caméras de vidéo, tout manquement aux règles du code de la route. […] Les dispositions des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, créées par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, […] prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 du code de la route, sont incluses dans cette liste. […]
Lire la suite…En effet, le code de la route (article R412-8) interdit strictement toute circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, à l'exception, mais dans certaines conditions, […] Le fait d'y contrevenir est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, assortie d'une réduction de trois points du permis de conduire, et tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […] De la même manière, les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de nécessité absolue (article R412-22 du Code de la route). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que la place normale d'un véhicule, quel qu'il soit, est en application des articles R.412-7 et R.412-22 du Code de la route, sur la chaussée, dans la voie de circulation ; que l'article R.414-6 du même Code dispose que les dépassements s'effectuent à gauche ; […]
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2. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/00372
[…] Mais attendu que les deux véhicules étaient en phase de redémarrage après avoir été immobilisés par un feu rouge ; que l'article R412-22 du code de la route prévoyant une distance de 50 mètres entre deux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant à la même vitesse n'était dés lors pas applicable ; qu'il appartenait à M. X de respecter une distance de sécurité devant lui permettre d'éviter une collision en cas de ralentissement voire d'arrêt subit du véhicule le précédant selon les termes de l'article R.412-12 du code de la route ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce puisque, en roulant à 44km/heure à une distance de 24 mètres, la collision n'a pas pu être évitée, […]
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