Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Article R412-24 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 4
Les articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files.
Lire la suite…On rappelera (voir notre article les motards pourront légalement rouler entre les files de ... […] cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du code de la route), le décret du 23 décembre 2015 autorise la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.
Lire la suite…Décisions • 58
[…] que deux fautes ont ainsi été commise par le requérant, à savoir de ne pas être resté dans sa file de circulation en violation de l'article R 412-24 du code de la route et d'avoir franchi une ligne continue, en violation de l'article R 412-19 du même code,
Lire la suite…- Consolidation·
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- Lésion·
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- Blessure·
- Référé·
- Mutuelle·
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- Degré·
- Origine
[…] CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION, le 15/09/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article R.412-24 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-24 AL.3 du Code de la route
Lire la suite…- Amende·
- Permis de conduire·
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- Délit·
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- Suspension·
- Contravention·
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- Véhicule·
- Appel
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 2 mars 2023, n° 22/03723
[…] Il s'est conformé aux dispositions de l'article R. 412-24 du code de la route pour procéder à la remontée de la file circulation en toute sécurité sans vitesse excessive, sans dépassement non autorisé ni faute de conduite quelconque. […]
Lire la suite…- Victime·
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- Suspension·
- Véhicule·
- Contrats
Les articles R.412-9, R.412-23 et R.412-24 du code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files. […]
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