Article R412-24 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route R4-1 (al. 1 et 3), R233 (al. 1 et 2), Code de la route - art. R4-1 (Ab), Code de la route - art. R233 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche normale des autres véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Circulation des motards en inter-files : suis-je indemnisé d’un dommage corporel en cas d’accident de la route ?
Me Sarah Sicard · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2024

Les articles R.412-9, R.412-23 et R.412-24 du code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files. […]

 Lire la suite…

2Circulation des motards en inter-files et dommage corporel : quelle indemnisation en cas d’accident ?
Village Justice · 27 mars 2023

Les articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route imposent à tout conducteur de rester sur sa voie de circulation et de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Ces dispositions interdisent la pratique de la circulation en inter-files.

 Lire la suite…

3Circulation inter-files pour les motards: expérimentation du 1er février 2016 au 31 janvier 2020
Thierry Vallat · 15 janvier 2016

On rappelera (voir notre article les motards pourront légalement rouler entre les files de ... […] cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 412-9, R. 412-23 et R. 412-24 du code de la route), le décret du 23 décembre 2015 autorise la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions58


1Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2009, n° 07/01398
Infirmation

[…] CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION, le 15/09/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article R.412-24 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-24 AL.3 du Code de la route

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Permis de conduire·
  • Changement·
  • Délit·
  • Route·
  • Suspension·
  • Contravention·
  • Gauche·
  • Véhicule·
  • Appel

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 19 mai 2014, n° 14/01028

[…] que deux fautes ont ainsi été commise par le requérant, à savoir de ne pas être resté dans sa file de circulation en violation de l'article R 412-24 du code de la route et d'avoir franchi une ligne continue, en violation de l'article R 412-19 du même code,

 Lire la suite…
  • Consolidation·
  • Victime·
  • Lésion·
  • Sapiteur·
  • Blessure·
  • Référé·
  • Mutuelle·
  • Préjudice·
  • Degré·
  • Origine

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 13 juillet 2012, n° 11/04622

[…] Aux termes de ses dernières écritures, signifiées le 16 août 2011, la MACIF expose que Melle Y circulait en réalité entre les files de véhicules au lieu de se maintenir dans sa file de circulation ; que Monsieur X n'a pas modifié sa version des faits; qu'il l'a en revanche complétée suite aux interrogations des services de police ; que Monsieur Z, témoin des faits, confirme ses déclarations ; que l'accident est dû d'une part à un défaut de maîtrise de Melle Y et au fait qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R412-24 du Code de la route;

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Gauche·
  • Indemnisation·
  • Voiture·
  • Période d'observation·
  • Souffrances endurées·
  • Intégrité·
  • Préjudice esthétique·
  • Préjudice d'agrement·
  • Souffrance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).