Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 4 : Sens de circulation

Article R412-27 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route - art. R232 (Ab), Code de la route R9, R232 (al. 1 et 2), Code de la route - art. R9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2007, n° 06/01210

Désistement

[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route * d'avoir à ST. THIBERY, le 06/07/2005 et depuis temps non couvert par la prescription, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, contourné par la gauche un ouvrage établi sur une chaussée, une place ou un carrefour infraction prévue par l'article R.412-27 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-27 AL.2 du Code de la route en répression : — a condamné Monsieur I E à la peine de 1 mois d'emprisonnement

Ministère public·
Route·
Appel·
Véhicule·
Alcool·
Désistement·
Air·
Action publique·
Gauche·
Contournement

2. Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2007, n° 07/00355

Infirmation partielle

[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 20, 32, 35 du décret-loi du 18 avril 1939, L.224-12, L.224-13, L.233-1, R.415-6, R.416-11, R.412-27 alinéa 2, R.413-17 du code de la route,

Arme·
Violence·
Coups·
Véhicule·
Tribunal pour enfants·
Peine·
Emprisonnement·
Incapacité·
Récidive·
Sursis

3. Cour d'appel de Chambéry, 30 septembre 2009, n° 09/00304

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] CONTOURNEMENT PAR LA GAUCHE, AVEC UN VEHICULE, D'OUVRAGE ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU UN CARREFOUR, le 13/2/2007, à LES ALLUES, infraction prévue par l'article R.412-27 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-27 AL.2 du Code de la route,

Route·
Véhicule·
Peine d'amende·
Permis de conduire·
Gauche·
Infraction·
Contournement·
Ministère public·
Ministère·
Nullité

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