Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 4 : Sens de circulation
Article R412-28 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Commentaires • 7
La circulation à contresens, sanctionnée aux articles R. 412-28 et R. 421-6 du code de la route, peut également faire l'objet d'une poursuite pour mise en danger de la vie d'autrui si le caractère volontaire est démontré. Au vu des éléments précédents, il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif réglementaire existant mais de renforcer les actions de signalisation et d'information des usagers de la route, les facteurs comportementaux étant déterminants.
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429, 21 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépositaire·
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[…] coupable de CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT, le 11/10/2008, à THONON LES BAINS, infraction prévue par les articles R.412-28 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-28 du Code de la
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3. Cour d'appel de Caen, 9 novembre 2007, n° 07/00555
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.412-28 alinéa 1, R.411-25 alinéa 1, alinéa 3, R.412-28 du Code de la Route ; […]
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