Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 5 : Feux de signalisation lumineux
Article R412-29 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaires • 9
Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le respect du Code de la route. […] C'est ainsi que les conducteurs de deux-roues doivent, comme les automobilistes, respecter les feux de circulation lumineux prévus aux articles R. 412-29 à R. 412-33 du code de la route. […] Tout conducteur de véhicule à moteur doit notamment observer, lors du dépassement d'un cycliste ou d'un piéton, la distance de sécurité prévue à l'article R. 414-4 dudit code. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 23 octobre 2017, n° 15/18513
[…] En troisième lieu, la société AXA France IARD et X C soutiennent vainement que A B aurait contrevenu à l'article R.415-5 du code de la route qui édicte la règle de priorité à droite dans les intersections de sorte que A B aurait été débitrice de la priorité de passage envers le motocycliste X C venant de sa droite, alors qu'en vertu de la disposition finale de l'alinéa 1 er de ce texte, la règle de la priorité à droite n'est édictée que « sauf dispositions différentes prévues au présent livre », et que, précisément, la règle de priorité de passage au feu vert dans les intersections équipées de signalisation lumineuse tricolore, édictée par les articles R.412-29 et suivants du même code, déroge à la règle de la priorité à droite.
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