Article R412-32 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (M), Arrêté 1967-11-24 art. 7 (al. 8)

Entrée en vigueur le 1 juin 2001

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d'attirer l'attention de tout conducteur sur un danger particulier.
Ils autorisent le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le présent code ou prescrites par une signalisation particulière.
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2Feu tricolore : infraction franchissement
justice.ooreka.fr · 24 juillet 2018
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Décisions6


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 octobre 2010, n° 09/03345
Confirmation

[…] Attendu qu'en l'espèce monsieur Y circulait à motocyclette le 28 septembre 2004 en agglomération sur la grande J d'Oullins, au niveau de l'intersection de celle-ci avec la J K L et alors que les feux étaient à l'orange clignotant; – qu'en l'absence de toute autre signalisation sur la J K L, cette dernière était prioritaire par application des articles R 412-32 et R 415-5 du code de la route; – que de ce fait monsieur Y devait céder la priorité au véhicule survenant sur sa droite conduit par monsieur X.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2014, n° 13/11119
Infirmation

[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article R 412-32 du code de la Route les feux de signalisation jaune clignotants autorisent le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le code de la route ou prescrites par une signalisation particulière, qu'aucune d'entre elles n'était apposée sur sa voie de circulation , qu'en revanche l'article R 415-4 du même code précise que tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche, céder le passage aux véhicules arrivant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter, obligation qui n'a pas été respectée par M me Y qui lui a coupé la route.

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3Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2011, n° 1102368
Rejet

[…] que les photographies produites par les requérants attestent que la hauteur de ces blocs ne dissimulait pas cette intersection ; que, d'autre part, il ressort des dispositions de l'article R. 412-32 du code de la route que les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d'attirer l'attention de tout conducteur sur un danger particulier D d'autoriser le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par ce code ou prescrites par une signalisation particulière ; […]

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