Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 6 : Circulation des piétons
Article R412-40 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, al.2, al.3, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40 du code de la route ; […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.415-11 al.1, R.412-37, R.412-38, R.412-39, R.412-40, R.415-11 al. 2 et al.3 du code de la route ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 9 janvier 2006
[…] REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON REGULIEREMENT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE D UNE CHAUSSEE, le 19/09/2000, à Toulouse, infraction prévue par les articles R.415-11 AL.1, R.412-37, R.412-39, R.412-40 du Code de la route et réprimée par l article R.415-11 AL.2,AL.3 du Code de la route Et, en application de ces articles, l a condamné à: [* 3 mois d emprisonnement avec sursis, *] 250 euros d amende. SUR L ACTION CIVILE: [* a alloué à CORESTINIA1ain 10.000 ç *] a alloué à F… Danielle à 3.000 ç [* a alloué à CORESTINILoic à 10.000 ç *] a alloué à F…
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