Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 6 : Circulation des piétons
Article R412-41 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — que sa faute d'inattention est à l'origine exclusive de l'accident puisque si elle avait respecté l'interdiction de traverser les voies édictée par l'article R.412-41 du code de la route et matérialisée par les pictogrammes lumineux rouges, l'accident ne serait pas arrivé,
Lire la suite…- Train·
- Piéton·
- Quai·
- Signalisation·
- Préjudice d'affection·
- Responsabilité·
- Mineur·
- Victime·
- Cigarette·
- Épouse
[…] Toutefois, le gardien d'une chose instrument du dommage et partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage. Or, il résulte des constatations précédentes que tel est bien le cas en l'espèce puisque Mademoiselle X Z, violant les dispositions de l'article R 412-41 du code de la route a traversé la voie alors que les barrières étaient abaissées. La cour considère donc que la faute de la victime a contribué à 50 % de son dommage.
Lire la suite…- Capital décès·
- Préjudice d'affection·
- Recours subrogatoire·
- Victime·
- Indemnité·
- Chemin de fer·
- Partage·
- Responsable·
- Réseau·
- Fer
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2012, n° 1003679
[…] — que M. F G V a également méconnu les articles R 422-3 et R. 412-41 du code de la route en tentant de franchir le passage à niveau alors que les barrières étaient fermées et que le feu rouge clignotait ;
Lire la suite…- Défaut d'entretien·
- Chemin de fer·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Victime·
- Train·
- Ouvrage public·
- Responsabilité sans faute·
- Défaut·
- Public