Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe
Article R412-46 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] – l'arrêté en litige n'était pas nécessaire compte tenu des dispositions des articles R. 412-44 à R. 412-46 du code de la route ; […]
Lire la suite…- Salubrité publique·
- Police générale·
- Troupeau·
- Commune·
- Salubrité·
- Maire·
- Justice administrative·
- Voie publique·
- Route·
- Substitution
[…] que compte-tenu de l'heure matinale la luminosité était faible ; qu'il n'a commis aucun excès de vitesse ; que le véhicule précédant le troupeau n'avait pas actionné ses feux de détresse ; que le troupeau occupait toute la chaussée ce qui était contraire à l'article R 412-46 du code de la route ; que le signalement du troupeau n'était pas conforme aux dispositions de l'article R 412-48 du même code ; que subsidiairement, l'évaluation économique du préjudice a été faite par un vétérinaire, […]
Lire la suite…- Troupeau·
- Brebis·
- Vétérinaire·
- Véhicule·
- Route·
- Animaux·
- Avoué·
- Agneau·
- Élevage·
- Signalisation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 janvier 2021, n° 19/05395
[…] Qu'en outre, les réactions instinctives de la victime face au chien n'exonèrent pas le gardien de l'animal et ce d'autant que la route possède un marquage au sol et qu'il n'appartenait donc pas au cycliste de s'attendre à une traversée de la chaussée et que, par ailleurs, le piéton circulait en contravention avec l'article R412-36 du code de la route car il ne se situait pas sur le bord gauche de la route ainsi qu' en infraction avec l'article R412-46 du même code car son chien marchait lui au milieu de la route ;
Lire la suite…- Route·
- Rôle actif·
- Vélo·
- Animaux·
- Force majeure·
- Intérêt·
- Victime·
- Piéton·
- Point de départ·
- Montagne
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R. 412-44 à R. 412-50 du code de la route. […] La conduite de ces animaux « doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes ». […] Le fait de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (articles R. 412-44 à R. 412-46 du code de la route). L'article R. 412-49 du code de la route prévoit la possibilité pour l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement de réglementer l'arrêt et le stationnement des animaux isolés ou en groupe. […] En revanche, […]
Lire la suite…