Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons / Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe
Article R412-47 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] que l'obligation de faire traverser à la plupart des animaux de l'élevage, plusieurs fois par jour, cette route ouverte à la circulation routière doit, compte tenu notamment des obligations que les dispositions de l'article R. 412-47 du code de la route font peser sur les conducteurs d'animaux, être regardée comme une aggravation des conditions d'exploitation de l'élevage et constitue, par suite, une dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Élevage·
- Dérogation·
- Aménagement foncier·
- Autoroute·
- Transport·
- Dommage·
- Travaux publics
2. Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2016, n° 14/01664
[…] subsidiairement, au visa des articles R 412-10, R 412-47 et R 415-3 et suivants du code de la route, 1382, 1383 et1384 du code civil, constater que le véhicule de M me G, immobilisé sur la chaussée dans l'attente de tourner à gauche, obligeant ainsi les autres usagers circulant dans le même sens à s'arrêter est impliqué, comme les véhicules arrêtés derrière celui-ci appartenant à M me H et à M. E, juger que l'ensemble des propriétaires des véhicules impliqués seront, avec leurs assureurs, tenus solidairement d'indemniser la victime à hauteur de son droit à indemnisation tel qu'il sera déterminé par la cour,
Lire la suite…- Véhicule·
- Voyage·
- Victime·
- Lésion·
- Déficit·
- Gauche·
- Assureur·
- Sociétés·
- Consolidation·
- Indemnisation