Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes.
Commentaires • 15
[…] la Ligue contre la violence routière demandait l'annulation de 471 arrêtés par lesquels le président du département du Cantal, en se fondant sur l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, avait rétabli la limitation de vitesse à 90 km/h sur l'ensemble des portions de routes départementales où elle avait été abaissée à 80 km/h en janvier 2018 par une décision de portée nationale transcrite à l'article R. 413-2 du code […] de la route. […] Dans les départements où existe une association départementale affiliée à la Ligue nationale contre la violence routière, […]
Lire la suite…[…] la consistance de telles sections routières et les conditions de leur classement dans la catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R . 122-1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R . 413 -2 du code de la route . […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/ 02 […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] En outre, les allégations du requérant selon lesquelles le préfet aurait restreint la vitesse maximale autorisée sur cette portion de voie définie à l'article R. 413-2 du code de la route et que cette limitation n'aurait pas fait l'objet d'une signalisation particulière, ne sont pas établies par les pièces du dossier, et alors qu'au surplus M. […]
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[…] Saisi de poursuites dirigées contre A Sam : — 'd'avoir 03 avril 2009, à MOSLES (14), étant conducteur d'un véhicule PEUGEOT 407 N° 1826YD 27 dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T dépassé la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 KM/H en l'espèce en circulant à la vitesse retenue de 177 KM/H. ; infraction prévue et réprimée par les articles L.234-3, L.223-5, R.413-14 et R 413-2 du code de la route ; Le tribunal de police de BAYEUX, par jugement en date du 20 octobre 2009, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à une amende de 200 € à titre de peine principale pour l'excès de vitesse et à titre de peine complémentaire, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois. LES APPELS :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 07-81.763, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Attendu que, poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h, la vitesse retenue étant 111km/h, Guillaume X… a (…) déposé des conclusions dans lesquelles il faisait notamment valoir que, lors du contrôle, il circulait sur une autoroute et qu'en application de l'article R. 413-2, I, 1°, du code de la route la vitesse des véhicules sur autoroute est limitée à 130 km/h ;
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