Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
1° 130 km/h sur les autoroutes ;
2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 90 km/h sur les autres routes.
II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ;
2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/h sur les autres routes.
Commentaires • 15
[…] la Ligue contre la violence routière demandait l'annulation de 471 arrêtés par lesquels le président du département du Cantal, en se fondant sur l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, avait rétabli la limitation de vitesse à 90 km/h sur l'ensemble des portions de routes départementales où elle avait été abaissée à 80 km/h en janvier 2018 par une décision de portée nationale transcrite à l'article R. 413-2 du code […] de la route. […] Dans les départements où existe une association départementale affiliée à la Ligue nationale contre la violence routière, […]
Lire la suite…[…] la consistance de telles sections routières et les conditions de leur classement dans la catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R . 122-1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R . 413 -2 du code de la route . […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/ 02 […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURIUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H – XXX A 50 KM/H, faits prévus et réprimés par les articles L.121-3 du Code de la route, R.413-14 &1 alinéa 2 du Code de la route,
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
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- Juge de proximité·
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- Infraction·
- Amende·
- Certificat·
- Ministère public
[…] 6. Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;() « . Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : » Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code ".
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2012, n° 1204655
[…] qui réside à 30 km de son domicile ; que l'octroi du sursis à exécution permet de garantir le droit à un recours effectif, conformément aux exigences de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; que la décision en litige est entachée d'incompétence, […] que la motivation par référence ne permet pas de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'à défaut de viser l'acte réglementaire fixant la limitation de vitesse à un niveau inférieur à celui prévu par les dispositions de l'article R. 413-2 du code de la route, la décision en litige ne pouvait être fondée que sur ces dernières dispositions ; que l'article R. 411-8 du code de la route, […]
Lire la suite…- Permis de conduire·
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[…] Attendu que, poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h, la vitesse retenue étant 111km/h, Guillaume X… a (…) déposé des conclusions dans lesquelles il faisait notamment valoir que, lors du contrôle, il circulait sur une autoroute et qu'en application de l'article R. 413-2, I, 1°, du code de la route la vitesse des véhicules sur autoroute est limitée à 130 km/h ;
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