Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-1061 du 14 août 2020 - art. 1
I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
1° 130 km/ h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ;
2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes. Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. Ces sections font l'objet d'une signalisation routière dans les conditions prévues par l'article R. 411-25.
II.-En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les sections des autres routes mentionnées au 3° du I.
III.-Les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation compétentes communiquent au ministre chargé de la sécurité routière la liste des sections de routes relevant de leur compétence qui comportent au moins deux voies affectées à un même sens de circulation et sur lesquelles la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h en application du 3° du I.
Commentaires • 15
[…] la Ligue contre la violence routière demandait l'annulation de 471 arrêtés par lesquels le président du département du Cantal, en se fondant sur l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, avait rétabli la limitation de vitesse à 90 km/h sur l'ensemble des portions de routes départementales où elle avait été abaissée à 80 km/h en janvier 2018 par une décision de portée nationale transcrite à l'article R. 413-2 du code […] de la route. […] Dans les départements où existe une association départementale affiliée à la Ligue nationale contre la violence routière, […]
Lire la suite…[…] la consistance de telles sections routières et les conditions de leur classement dans la catégorie des autoroutes. […] Le décret complète ainsi l'article R . 122-1 du code de la voirie routière qui définit les procédures de classement dans la catégorie des autoroutes des différents types de routes : route nouvelle, […] par une modification du 1° du I de l'article R . 413 -2 du code de la route . […] Ces conditions demeurent encadrées par le décret 2016-86 du 01/ 02 […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] En outre, les allégations du requérant selon lesquelles le préfet aurait restreint la vitesse maximale autorisée sur cette portion de voie définie à l'article R. 413-2 du code de la route et que cette limitation n'aurait pas fait l'objet d'une signalisation particulière, ne sont pas établies par les pièces du dossier, et alors qu'au surplus M. […]
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[…] Saisi de poursuites dirigées contre A Sam : — 'd'avoir 03 avril 2009, à MOSLES (14), étant conducteur d'un véhicule PEUGEOT 407 N° 1826YD 27 dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 T dépassé la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 KM/H en l'espèce en circulant à la vitesse retenue de 177 KM/H. ; infraction prévue et réprimée par les articles L.234-3, L.223-5, R.413-14 et R 413-2 du code de la route ; Le tribunal de police de BAYEUX, par jugement en date du 20 octobre 2009, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction, l'a condamné à une amende de 200 € à titre de peine principale pour l'excès de vitesse et à titre de peine complémentaire, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois. LES APPELS :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2007, 07-81.763, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Attendu que, poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de moins de 20 km/h, la vitesse retenue étant 111km/h, Guillaume X… a (…) déposé des conclusions dans lesquelles il faisait notamment valoir que, lors du contrôle, il circulait sur une autoroute et qu'en application de l'article R. 413-2, I, 1°, du code de la route la vitesse des véhicules sur autoroute est limitée à 130 km/h ;
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