Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-3 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 - art. 1
En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/ h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 70 km/h.
Commentaires • 19
Par le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris, pris en Conseil d'Etat, le Premier ministre a modifié le troisième alinéa de l'article R 413-3 du code de la route. […] Le décret du 3 janvier 2014 a modifié cette règle, de même que la règle de même portée pour les poids-lourds figurant aux articles R 413-8 et R 413-9, en abaissant à 70 km/h la limite de vitesse mentionnée.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURIUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H – XXX A 50 KM/H, faits prévus et réprimés par les articles L.121-3 du Code de la route, R.413-14 &1 alinéa 2 du Code de la route,
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[…] — une vitesse excessive, en agglomération et à l'approche d'une intersection, telle que relevée par un témoin, indiquant qu'il conduisait un scooter à très vive allure en plein centre-ville où la vitesse est limitée à 50 km/h, en violation des dispositions des articles R.413-3 et R.413-17 du code de la route, en faisant valoir que la vitesse excessive est confortée par la trace de freinage de 9 mètres de long, étant rappelé que le scooter a glissé et a été retrouvé à 80 mètres environ des traces de freinage,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 9 mai 2007, n° 07/00132
[…] Fait prévu et réprimé par les articles R.413-3 alinéa 1 et R.413-14 I, II et III 2° a du Code de la Route ; […]
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[…] dont l'article 47 a créé un nouvel article L. 2213-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, […] fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, […] de mobilité ou de protection de l'environnement. […] Il peut également créer des zones de circulation particulière - zone de rencontre ou zone 30 - selon les articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route, […] le maire peut dans certains cas relever la vitesse maximale autorisée à 70 km/h sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés (article R. 413-3 du code de la route).
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