Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La « voiturette » correspond à la classification communautaire du quadricycle léger à moteur telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R. 311-1 du code de la route. Ces véhicules font l'objet d'une réception communautaire obligatoire dans le cadre de la directive 2002/24/CE. Cette réception inclut l'ensemble des prescriptions techniques harmonisées en matière de sécurité. L'ajout de prescriptions techniques n'est donc pas juridiquement possible par une réglementation nationale au niveau de la réception des véhicules car celle-ci est de compétence communautaire. […] R. 413-4 du code de la route). À compter du 19 janvier 2013, cette obligation sera renforcée par l'exigence pour les nouveaux conducteurs du passage du permis de conduire de la catégorie AM.
Lire la suite…[…] Infraction prévue par l'article R. 413-4 I al.1 du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 I al. 1 du Code de la Route. […] Se fondant sur l'article R 413-14 du code de la route, il considère que l'excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h n'étant pas susceptible de permettre la peine complémentaire de suspension du permis, le contrôle d'alcoolémie ne pouvait avoir lieu et devra être illégal et annulé.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.121-3, R.413-14 §I alinéa 2 du code de la route. […] Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2008 par le même magistrat, B C épouse X était déclarée redevable d'une amende civile de 250 €, en application des articles L 121-3, R 413-4 et R 413-14 du Code de la route. […] Dit que la somme de 135 € versée par la prévenue à titre de consignation vient en déduction du montant de l'amende prononcée en application de l'article R 49-18 du Code de procédure pénale,
[…] PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURIUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H – XXX A 50 KM/H, faits prévus et réprimés par les articles L.121-3 du Code de la route, R.413-14 &1 alinéa 2 du Code de la route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 € versée le 4 août 2006. […] L'infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h prévue par l'article R 413-2, R 413-3, R 413-4 et R 413-14 du Code de la route était retenue à l'encontre du propriétaire du véhicule identifié selon la carte grise comme étant la Société Financière X demeurant ZAC des Landiers Nord à Chambéry.
Un agent de police judiciaire a aussitôt retenu son permis de conduire, à titre conservatoire, comme le permettent les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus. […] M. […] Curieusement, les seules dispositions que cite ce jugement sont celles de l'article R. 413-4 du code de la route, qui sont des dispositions d'ordre pénal, puisqu'elles énoncent les peines complémentaires encourues par l'auteur de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus, notamment la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. […]
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