Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-5 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) JORF 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h ;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.
II.-Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Commentaires • 31
[…] Article R413-5 du Code de la route Côté budget, le contrevenant s'en tirera avec une amende forfaitaire de 35 € (il pourra en cas de paiement rapide bénéficier du tarif minoré à 22 €, et en cas d'oubli l'amende forfaitaire majorée grimpera à 75 €) et peut être un nouvel autocollant…
Lire la suite…Contrairement aux cas listés ci-dessus, la récidive d'un dépassement égal ou supérieur à 50 km/h (c'est-à-dire 2 condamnations pour la même infraction dans un délai de 3 ans) est considérée comme un délit aux yeux du Code de la route. Avec elle, vous risquez la perte de 6 points de permis, 3 mois d'emprisonnement, et 3 750 € d'amende. […] L'article R413-5 du Code de la route prévoit en effet des maximums moindres, comme suit :
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé. » ; qu'aux termes de l'article R. 6312-5 de ce code, […] après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code. » ; qu'aux termes de l'article R. 6313-6 de ce même code, […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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[…] Il soutient : — qu'il est président de société, qu'il est obligé de travailler en raison de la modicité de sa retraite et que son activité nécessite l'usage d'un véhicule ; — qu'à la suite de l'infraction commise le 30 avril 2012, il aurait dû perdre seulement un point et non pas trois, conformément à la règle fixée par l'article R. 413-5 du code de la route ; Vu la décision contestée et les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2008, n° 0608107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique : «Dans chaque département, […] qu'aux termes de l'article R. 6312-5 du même code : « En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, […] 4° Conducteurs d'ambulance. Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code. » ; […]
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[…] Article R413-5 du Code de la route Le Code de la route prévoit également un seuil contraventionnel abaissé en matière de taux d'alcool autorisé. […] ;apprentissage définie à l'article R. 211-3 ; »
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