Article R413-7 du Code de la route

[…] 1°/ que le seul fait, par un chauffeur routier, de circuler, même ponctuellement, à une vitesse excessive, caractérise une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; que, dès lors, en estimant au contraire que si le salarié a atteint les 100 km/ h, ce n'est que très rarement et de manière extrêmement brève, le reste du disque étant plafonné à 90 km/ h-vitesse maximale autorisée par l'article R. 413-7 du code de la route pour ce type de véhicule-et même souvent en dessous, pour en déduire que l'employeur ne peut lui faire grief d'avoir conduit à vive allure et, partant, que ces faits ne caractérisent pas une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;

[…] — qu'aux termes de l'article R 413-7 du Code de la route le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, l'adapter en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles, qu'en l'espèce toutes les précautions n'ont pas été prises par AG D qui connaissait la dangerosité de l'endroit où l'accident est survenu, l'état de la chaussée pour l'avoir empruntée lors de son trajet travail/domicile et qui avait pu constater l'existence de travaux agricoles en cours, l'éventuelle présence de boues sur la chaussée ainsi que la mise en place de panneaux de signalisation d'un risque de chaussée glissante,