Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées

Article R413-12 du Code de la route

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2001

Version25/02/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la route - art. R162 (Ab), Code de la route R162

Entrée en vigueur le 25 février 2005

Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Modifié par : Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005

La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un matériel de travaux publics.
Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.

Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est codifié par :	Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 17 mai 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.413-1 à R..413-12, R.413-14 du code de la route ; […]

Permis de conduire·
Peine·
Infraction·
Amende·
Sursis·
Véhicule·
Ministère public·
Appel·
Délai·
Route

2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 mars 2023, n° 21/03081

Confirmation

[…] Au sujet de la vitesse de déplacement, elle souligne que les 35 kms/h sollicités par l'acheteur correspondent à une vitesse maximale qu'il est interdit de réaliser sur route en application de l'article R.413-12 du code de la route, que dans les champs cette vitesse n'est jamais atteinte de sorte que la pelle a roulé à une vitesse permettant d'arracher les betteraves.

Vice caché·
Sociétés·
Dispositif anti-pollution·
Dysfonctionnement·
Vendeur·
Betterave·
Option·
Expert·
Commande·
Acheteur

3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 12 mars 2024, n° 22/02169

Infirmation

[…] L'article R413-12 du code de la route énonce en outre que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subi du véhicule qui le précède. Cette distance st d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

Dommages causés par des véhicules·
Responsabilité et quasi-contrats·
Véhicule·
Assurances·
Gauche·
Tribunal judiciaire·
Indemnisation·
Mutuelle·
In solidum·
Adresses

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