Code de la route / Partie réglementaire / Livre IV : L'usage des voies / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Vitesse / Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Article R413-12-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Toutefois, pour ces ensembles agricoles, la vitesse limite est portée à 40 km/h si chaque véhicule constituant l'ensemble a été réceptionné pour cette vitesse et si leur largeur hors tout est inférieure ou égale à 2,55 mètres.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Coutances, 21 juin 2013, n° 2012004730
[…] Que L'EARL DU CHATEAU a déclaré qu'au jour de l'incident elle circulait sur une voie départementale à une vitesse comprise entre 30 et 35 km/h, voire 38 km/h sur un léger faux plat. Qu'il est en désaccord avec la société CNH FRANCE sur l'interprétation de l'article R 413-12-1 du code de la route, qui permet à ce véhicule et son véhicule attelé de circuler sur route à une vitesse de 38 km/h.
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